Je vous en ai déjà parlé à l’occasion des débats de la mission d’information sur les mutuelles et le pouvoir d’achat des Français, la question de la répartition des rôles entre Sécurité sociale et mutuelle n’a jamais été tranchée faute d’un vrai débat. Chaque année, lors de la loi de financement de la sécurité sociale, les lignes bougent, l’Etat impose de nouvelles charges et de nouvelles taxes aux mutuelles alors que, dans le même temps, la part des remboursements de la sécurité sociale croit naturellement avec le vieillissement démographique et la progression des maladies chroniques et affections de longue durée.
Lors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, de nouvelles charges ont à nouveau ont été imposées aux complémentaires santé. De manière parfaitement cynique, le député Jérôme Guedj a fait voter par l’Assemblée une disposition qui interdit aux mutuelles d’augmenter leurs tarifs 2026. Et cela alors que les organismes complémentaires sont privés et que la réglementation leur interdit d’être en déficit.
Dans ce contexte, j’ai interrogé la ministre de la Santé afin de demander au Gouvernement de clarifier sa position et d’apporter de la visibilité aux Français comme aux organismes complémentaires.
Au-delà de cette polémique, la question centrale reste celle du pouvoir d’achat et de l’accès aux soins. C’est pourquoi je défends la création d’un contrat complémentaire « socle », garantissant des couvertures essentielles à un coût plus accessible, en particulier pour les seniors qui subissent de plein fouet l’augmentation des complémentaires.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité du rapport d’information sénatorial que j’ai présidé en septembre 2024 sur la hausse des tarifs des complémentaires santé et son impact sur le pouvoir d’achat des Français. Ce travail avait déjà mis en évidence la nécessité de mieux structurer l’offre de couverture santé afin de concilier protection des assurés, soutenabilité financière et lisibilité des garanties.
