Amendement adopté
L’Assemblée nationale avait adopté un texte certes imparfait, dont les limites ont été soulignées par le rapporteur. Pourtant, il faut instituer une procédure de comparution immédiate des mineurs.
L’amendement s’appuie sur un constat simple : les délais entre l’infraction et le jugement sont trop longs. Ils affaiblissent la portée pédagogique et dissuasive de la sanction. Cela compromet, tant l’autorité de la justice que l’attente légitime des victimes.
La possibilité de comparution immédiate du mineur renforcera l’efficacité de la justice pénale. La réponse judiciaire sera plus lisible, plus réactive et adaptée à la gravité des faits, comme à la personnalité du mineur.
La comparution immédiate sera possible pour tous les mineurs:
-déjà connus de la justice
-et qui encourent une peine de plus de 3 ans (pour les plus de 16 ans) ou de 5 ans (pour les 15-16 ans). Le mineur sera jugé le jour même et au pire dans les cinq ouvrables.
Il n’y aura pas de « justice pénale à la carte » : si le mineur ou ses parents s’opposent à la comparution immédiate, le mineur pourra être envoyé en détention provisoire ou soumis à une mesure de sûreté. Et il sera jugé dans les délais les plus brefs. C’est un progrès considérable par rapport aux délais de jugement de l’audience unique.
L’amendement préserve des seuils distincts de peine : il ne remet pas en cause la spécificité du droit pénal des mineurs.
