Dans un arrêt du 13 février, le Conseil d’Etat a fait une interprétation tout à fait discutable de la loi de 1986 sur la liberté de l’audiovisuel. Sous prétexte de défendre le pluralisme, cet arrêt risque de l’affaiblir. Le Conseil d’Etat a en effet enjoint l’ARCOM, pour apprécier le pluralisme dans l’audiovisuel, de prendre en compte, « la diversité des courants de pensée et d’opinions représentée par l’ensemble des participants aux programmes » de télévision. C’est à dire, en pratique, les opinions des chroniqueurs et animateurs des chaînes d’info, et pourquoi pas celle des journalistes.
L’application de cette jurisprudence serait difficile : au vu de quels critères apprécier les opinions des intervenants issus de la société civile ou des professionnels qui interviennent sur les plateaux? Surtout, cette jurisprudence pose un énorme problème de fond, car son application stricte remettrait en cause la liberté d’opinion, la liberté éditoriale des chaînes et le libre choix de leurs intervenants.
C’est pour cela que j’ai déposé une proposition de loi, qui vise à compléter la loi de 1986 en affirmant ces libertés.
117 sénateurs, issus de partis différents, se sont joints à ma démarche pour protéger ces libertés fondamentales et le pluralisme de l’offre audiovisuelle.
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