La première proposition de loi organique modifie l’article 43 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature. Elle inscrit dans la loi organique que tout manquement au respect dû aux victimes, à leur droit à l’information et à la compréhension des décisions de justice, constitue une faute disciplinaire au même titre que les manquements à l’indépendance, à l’impartialité ou à la probité.
Il ne s’agit pas de remettre en cause l’indépendance de la magistrature.
Il s’agit d’affirmer que le respect des victimes est aussi fondamental que les autres obligations qui s’imposent aux magistrats.
Il s’agit de faire en sorte que le droit à l’information des victimes ne soit pas une déclaration d’intention : il doit être effectif et sanctionnable en cas de manquement.
