VŒU
Relatif à la suppression des décharges de direction d’école à Paris
Déposé par Marie-Claire CARRÈRE-GÉE et les élus du groupe Union Capitale – Rassemblement des Républicains, Centristes, Progressistes, Écologistes et Indépendants
Considérant que depuis 1982, une convention entre l’État et la Ville de Paris a instauré un régime dérogatoire de décharge d’enseignement pour les directrices et directeurs d’écoles publiques parisiennes ;
Considérant qu’aux termes de cette convention, la Ville de Paris compensait financièrement l’État en remboursant chaque année la différence entre le régime de décharge d’enseignement applicable au niveau national et celui, plus favorable, appliqué à Paris ;
Considérant que depuis 2019, la Ville de Paris a unilatéralement cessé d’honorer ces remboursements, entraînant un déséquilibre budgétaire au détriment de l’État ;
Considérant que la Cour des comptes, dans un référé du 16 septembre 2024, a souligné l’absence de base légale ou réglementaire de ce dispositif et a enjoint l’État d’y mettre fin rapidement, au motif qu’il constituait une charge indue pour le ministère de l’Éducation nationale et une source de rupture d’égalité entre les communes ;
Considérant que les écoles parisiennes, en raison de leurs spécificités (taille des établissements, contexte social et urbain, exigences administratives accrues), nécessitent des moyens adaptés à leurs réalités ;
Considérant que la suppression du régime de décharge risque d’aggraver la crise des vocations en rendant les postes de direction moins attractifs et bien plus difficiles à pourvoir, alors que 52 d’entre eux sont déjà en tension pour la rentrée prochaine ;
Considérant qu’il apparaît donc essentiel de reconsidérer cette réforme afin de garantir l’attractivité et le bon fonctionnement des écoles parisiennes ;
Considérant que la ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,Élisabeth Borne, a demandé l’ouverture d’une concertation entre l’État et la Ville de Paris afin d’instaurer un régime de décharge conforme à la réglementation en vigueur ;
Sur la proposition de Marie-Claire CARRÈRE-GÉE et les élus du groupe Union Capitale – Rassemblement des Républicains, Centristes, Progressistes, Écologistes et Indépendants,
Le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :
- S’engage activement dans la concertation avec l’État afin de définir un régime de décharge d’enseignement pérenne et conforme à la réglementation ;
- Veille à ce que la solution retenue garantisse aux directrices et directeurs d’écoles publiques parisiennes les conditions nécessaires à l’exercice de leurs missions ;
- Évalue les moyens budgétaires que la Ville pourrait mobiliser pour accompagner la mise en œuvre de ce nouveau régime dans l’intérêt des écoles parisiennes et de leur bon fonctionnement.
