A la suite de l’annulation par le Conseil constitutionnel de plusieurs dispositions de la loi Attal, j’ai déposé une proposition de loi visant à redonner au Parlement la lattitude nécessaire pour, vraiment, réformer la justice des mineurs.
En effet, dans silence des textes constitutionnels actuels, le Conseil constitutionnel fonde sa jurisprudence sur des principes tirés de lois anciennes qui n’apparaissent plus adaptées à la situation d’aujourd’hui. Le Parlement s’en trouve entravé dans sa volonté de moderniser la justice pénale des mineurs.
Ma proposition de loi constitutionnelle indique tout simplement qu’il appartient au législateur de fixer :
– l’âge de la majorité pénale ;
– et les modalités selon lesquelles la réponse pénale pourra être adaptée à la situation particulière des mineurs.
Ce faisant, elle permet au législateur, s’il l’estime nécessaire, de dissocier l’âge de la majorité pénale de celui de la majorité civile. Cela parait indispensable pour adapter notre législation pénale aux pratiques actuelles du narcotrafic et du crime organisé, comme à l’hyperviolence de plus en plus précoce de certains mineurs.
Elle lui offre plus de latitude d’appréciation pour déterminer les modalités selon lesquelles la réponse pénale peut être adaptée à la situation particulière de telle ou telle catégorie de mineurs, au regard par exemple de l’âge, des faits commis, des situations de récidive légale ou de réitération. En particulier, elle habilite le législateur à déterminer, pour chaque catégorie de situations et de circonstances, le dosage qu’il estime utile entre mesures éducatives et mesures de sanction, étant entendu que les secondes participent des premières.
