Je suis intervenue en séance publique au Sénat dans le cadre de l’examen de la proposition de loi du député Loïc Kervran, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme.
Cette PPL poursuit un objectif simple et essentiel : rétablir une chaîne pénale lisible, cohérente et crédible. Une peine prononcée doit être une peine comprise, et donc exécutée.
Elle vise notamment à corriger les effets pervers de la réforme Belloubet, qui a prévu qu’aucune peine de prison inférieure à six mois ne soit exécutée et que celles jusqu’à un an soient systématiquement aménagées. Cette réforme a non seulement conduit à un alourdissement des peines, mais elle a surtout décrédibilisé la réponse pénale, en privant les magistrats d’un éventail de sanctions.
Je salue la suppression du caractère automatique de l’aménagement pour les peines de moins d’un an. Cela redonne au juge la liberté d’individualiser la peine, y compris par l’incarcération, lorsque la situation le justifie.
J’ai tenu à rappeler que l’aménagement systématique des peines a creusé un écart dangereux entre la sanction et son exécution, alimentant un profond sentiment d’impuissance publique. Le juge doit pouvoir reconstruire ce lien entre le délit, la peine et sa mise en œuvre.
J’ai également interpellé le Gouvernement sur un point : le seuil d’aménagement porté à deux ans. Ce choix soulève de vraies questions. Deux ans, c’est la quasi-totalité des peines : si l’aménagement devenait là aussi quasi automatique, ne risquons-nous pas de tomber dans une forme de “super Belloubet” ou de renoncement pénal ?
Enfin, j’ai rappelé une évidence trop souvent oubliée : on n’aménage pas certaines peines par choix de justice, mais par contrainte logistique. Faute de places, par manque de mètres carrés. Ce n’est pas une politique pénale, c’est une résignation. J’ai appelé le Gouvernement à assumer pleinement ses responsabilités pour ouvrir des places supplémentaires, notamment en centres éducatifs fermés pour les mineurs.
